Code de conduite des fournisseurs

Avant-propos de notre PDG.

Bauer Media Outdoor s’engage en faveur de l’éthique commerciale, de l’intégrité, des droits des employés, de la sécurité de l’information, de la santé et sécurité au travail et de la protection de l’environnement.

Le code de conduite des fournisseurs de Bauer Media Outdoor reflète les valeurs internes de Bauer Media Outdoor, en particulier l’équité. En tant que partenaire commercial de confiance, nous attendons de votre entreprise qu’elle opère conformément aux principes du présent code de conduite des fournisseurs pour tout projet exécuté conjointement avec Bauer Media Outdoor ou en son nom, quel que soit le lieu où vous opérez.

Ensemble, nous pouvons faire la différence.

Merci de vous joindre à nous pour réaliser cet engagement..

Justin Cochrane

PDG, Bauer Media Outdoor

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Nos valeurs

Bauer Media Outdoor, ses entreprises et ses filiales (« Bauer Media Outdoor ») s’engagent en faveur d’une conduite éthique et responsable dans l’ensemble de leurs opérations et attendent de même de l’ensemble de leurs fournisseurs.

Nos valeurs de liberté, de flexibilité, de promesses tenues, d’approche visionnaire, rapide et équitable, forment les bases du code en vertu duquel nous opérons en tant qu’entreprise internationale.

Nos valeurs d’équité incluent nos principes d’équité présentés à l’annexe Un (« Principes d’équité »), qui décrivent le comportement éthique que nous adoptons en tant qu’entreprise, employeur et partenaire commercial.

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À propos de ce code

Le code de conduite des fournisseurs (le présent « Code ») complète les dispositions et conditions contractuelles de l’accord que vous avez conclu avec nous (votre « Accord »). Il est divisé en plusieurs sections présentant les principes d’équité de Bauer Media Outdoor.

Le Code se base sur le droit international, les normes éthiques reconnues, les principes commerciaux responsables et les meilleures pratiques. Ce Code ne remplace pas, et ne doit pas être considéré comme remplaçant les lois et réglementations en vigueur au niveau local.

Bauer Media Outdoor se réserve le droit d’annuler des commandes en cours, de suspendre de futures commandes et/ou de résilier son contrat avec des fournisseurs en cas de violation des lois et réglementations en vigueur, qu’elles figurent ou non dans le présent Code.

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Votre engagement en faveur des principes d’équité du présent code

Nous attendons de vous que :

vous respectiez ce code lorsqu’il s’applique à votre contrat conclu avec Bauer Media Outdoor ;
vous demandiez à votre chaîne d’approvisionnement de respecter ces normes ou des normes équivalant à celles de ce code ;
lorsque les normes de l’industrie locales sont supérieures aux exigences légales en vigueur, vous respectiez les normes les plus élevées ;
vous nous informiez en personne ou en appelant notre Hotline lorsque des normes liées à notre relation ne sont pas conformes à celles du présent document.

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1. Fair Dealing: Un partenaire commercial éthique et responsable

Votre engagement: Dans le cadre de vos activités avec ou pour le compte de Bauer Media Outdoor, vous :

1.1 AUCUNE TOLÉRANCE DE LA CORRUPTION

vous abstiendrez d’offrir ou de solliciter, directement ou indirectement, des avantages de toute nature que ce soit (y compris des cadeaux, des faveurs ou tout autre avantage ou « chose de valeur »), ou des paiements en espèces visant à inciter le destinataire ou toute autre personne à agir de manière inappropriée dans l’exécution de ses fonctions, ou à le/la récompenser d’avoir agi de manière inappropriée pour obtenir un gain personnel ou un avantage commercial au nom de Bauer Media Outdoor qui pourrait enfreindre la législation sur la lutte contre la corruption ou bien discréditer Bauer Media Outdoor ou l’exposer à certaines sanctions ;
veillerez à ce que les cadeaux, les invitations, les divertissements, les dons et parrainages susceptibles d’être acceptés ou offerts par les employés de Bauer Media Outdoor soient soumis à des mesures de lutte contre la corruption adéquates ;
veillerez à ce que les cadeaux ou invitations offerts dans des limites raisonnables soient transparents et visibles (par exemple, envoyés sur le lieu de travail du destinataire et non à son adresse personnelle) ;
formerez et fournirez les ressources adéquates à tous vos employés, agents et sous-traitants pour lutter contre les risques de corruption dans notre secteur ;
vous abstiendrez de fournir des incitations personnelles aux agents publics dans le cadre de vos fonctions ou autre, en vous assurant que les activités réalisées avec des agents publics soient transparentes, justes et enregistrées correctement ; et
nous informerez si vous soupçonnez qu’un acte de corruption a eu lieu ou a peut-être lieu dans le cadre d’une transaction impliquant Bauer Media Outdoor.

1.2 EXEMPLE DE LA DIRECTION

démontrerez votre engagement en faveur d’un travail éthique grâce à un soutien visible de la direction, à des moyens de signalement, des politiques et des procédures sûrs, mais aussi à des formations ;
aurez, maintiendrez et publierez de manière adéquate des procédures de signalement permettant à vos employés d’exprimer leurs préoccupations, ou de signaler ou condamner toute violation de la législation sur le crime économique, sans crainte de représailles et conformément aux lois en vigueur ; et
divulguerez par écrit tout conflit d’intérêts direct ou indirect (personnel, professionnel, financier ou tout autre intérêt), y compris les postes d’administrateur, les commissions et participations financières ou une relation personnelle étroite, qui pourrait interférer de quelque manière que ce soit dans votre engagement auprès de Bauer Media Outdoor ou ressembler à un conflit d’intérêts (Les relations personnelles étroites incluent (par exemple) la relation avec votre époux/se ou conjoint(e), vos enfants, vos parents, vos frères et sœurs, vos beaux-parents ou d'autres membres proches de votre famille, vos amis et vos collègues/associés commerciaux actuels ou anciens (y compris les partenaires commerciaux, les entreprises ou les organismes caritatifs)) ;

1.3 PROCÉDURES ADÉQUATES POUR EMPÊCHER LE CRIME ÉCONOMIQUE

développerez des procédures adéquates pour prévenir les pots-de-vin, la corruption, le vol, la fraude, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou les délits d’initiés ;
respecterez nos principes fiscaux et vous assurerez que vos engagements fiscaux sont conformes aux lois en vigueur, mettrez en œuvre une bonne gouvernance fiscale et présenterez correctement la valeur des transactions effectuées avec Bauer Media Outdoor ; et
maintiendrez à jour toutes les autorisations et approbations actuelles nécessaires, y compris les certificats actifs (et toujours valides) pour exécuter vos engagements conclus avec Bauer Media Outdoor, conformément aux lois en vigueur.

1.4 RELATIONS ÉQUITABLES AVEC LES TIERCES PARTIES

réaliserez des vérifications préalables sur les tiers agissant pour le compte de Bauer Media Outdoor proportionnellement au risque qu’ils présentent, et respecterez les règles de sanction en vigueur ;
ne demanderez à un tiers ayant déjà été reconnu coupable d’un crime économique ou pouvant nuire à la réputation de Bauer Media Outdoor d’agir au nom de Bauer Media Outdoor seulement après avoir obtenu l’autorisation écrite expresse préalable de Bauer Media Outdoor ;
gérerez les relations d’une manière qui minimise et permette de contrôler le risque de crime économique ;
vous assurerez que tous les tiers auxquels vous demandez d’agir au nom de Bauer Media Outdoor ont accepté les valeurs de ce code ; et
entretiendrez des relations qui n’enfreignent pas les lois sur le crime économique, sur la concurrence ou les lois anti-trust.

1.5 REGISTRES ET DOSSIERS FIABLES

favoriserez la responsabilité, la transparence et la confidentialité commerciale par le biais de vos systèmes et de la tenue de registres ;
divulguerez les accords de frais, de commissions et de rabais que vous avez conclus avec Bauer Media Outdoor, tel qu’exigé par la loi ;
fournirez à Bauer Media Outdoor des informations transparentes concernant la structure de propriété économique et financière et la situation de votre entreprise pour l’aider à remplir ses obligations de diligence raisonnable ; et
tiendrez un registre des contrats conclus avec les agences et annonceurs publicitaires au nom de Bauer Media Outdoor.

1.6 CONCURRENCE LOYALE

agirez de manière compétitive conformément aux lois sur la concurrence en vigueur, quel que soit l’endroit où vous opérez ;
vous abstiendrez d’afficher tout comportement abusif ou illégal, ou d’exploiter tout client ou fournisseur d’une manière qui pourrait restreindre illégalement la concurrence au titre de la législation en vigueur ;
protégerez les informations confidentielles ou exclusives de Bauer Media Outdoor (y compris les informations commercialement et stratégiquement sensibles qui n’ont pas été rendues publiques) auxquelles vous avez accès, de tout accès par des concurrents et d’autres tiers, et vous vous abstiendrez de partager les informations confidentielles de Bauer Media Outdoor ou de ses concurrents, ou d’exploiter notre relation pour obtenir un avantage concurrentiel déloyal ;
informerez Bauer Media Outdoor de toute divulgation de ses informations qui, selon vous, n’a pas été autorisée par Bauer Media Outdoor ; et
respecterez les droits de propriété intellectuelle de Bauer Media Outdoor, y compris ses inventions, innovations, développements, concepts, secrets commerciaux, brevets, droits d’auteur et marques déposées, en vous abstenant de reproduire toute image du mobilier urbain de Bauer Media Outdoor et/ou de marques sur quelque support que ce soit sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Bauer Media Outdoor.

2. Fair Reporting: Des transactions transparentes, honnêtes et imputables.

2.1 MAINTENIR À JOUR DES ÉTATS FINANCIERS COMPLETS ET PRÉCIS

respecterez vos engagements en matière de reporting financier conformément aux lois en vigueur et aux normes internationales ;
maintiendrez à jour des comptes de gestion et des états financiers qui présentent de manière juste la situation et les résultats financiers de l’entreprise à tous égards importants, et qui ne contiennent aucune fausse déclaration ou omission significative pouvant induire en erreur ; et
vous assurerez que vos obligations fiscales sont remplies conformément à la ou aux juridictions dans laquelle/lesquelles vous opérez, et que l’état réel de vos affaires fiscales nous soit divulgué, si requis.

2.2 EXAMEN APPROPRIÉ ET ADÉQUAT DES OBLIGATIONS FINANCIÈRES

assurerez une séparation suffisante des obligations pour l’ensemble des tâches essentielles, en mettant en place un examen et une approbation de la direction appropriés.

2.3 MESURES DE CONTRÔLE ET PROCÉDURES INTERNES DE REPORTING FINANCIER EFFICACES

mettrez en œuvre, évaluerez et contrôlerez l’étendue et l’efficacité opérationnelle de l’environnement de contrôle dans le cadre du reporting financier et des processus d’enregistrement.

2.4 RESPECT DES LOIS LOCALES ET INTERNATIONALES ET DES POLITIQUES DE L’ENTREPRISE

respecterez l’ensemble des lois, réglementations et politiques en vigueur en matière de contrôles financiers.

2.5 MAINTENIR À JOUR UNE DOCUMENTATION SUFFISANTE

enregistrerez les informations et conserverez les preuves démontrant l’application de mesures de contrôle et l’existence des chiffres inclus dans vos états financiers.

2.6 RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

veillerez à ce que votre haute direction prenne ses responsabilités et atteste de l’efficacité de vos mesures de contrôle et de l’exactitude de vos chiffres.

3. Fair Processing: Protéger les données que nous utilisons.

Lorsque vous traitez des données personnelles au nom de Bauer Media Outdoor (« données personnelles de Bauer Media Outdoor ») :

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3.1 DONNÉES PERSONNELLES ADÉQUATES, PERTINENTES, CORRECTES ET NÉCESSAIRES

assurez-vous de ne pas recueillir une quantité excessive de données personnelles de Bauer Media Outdoor ; et
assurez-vous que les données personnelles de Bauer Media Outdoor recueillies soient appropriées et conformes aux fins prévues, correctes et à jour ;
traitez les données personnelles sensibles de Bauer Media Outdoor dans des circonstances limitées uniquement, avec notre consentement écrit explicite ; lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre de réclamations juridiques ou d’exigences réglementaires légitimes ; ou lorsque nous avons déjà rendu ces informations publiques.

3.2 LÉGITIMITÉ, TRANSPARENCE ET RESPECT POUR LES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DES DONNÉES

assurez-vous que les données personnelles de Bauer Media Outdoor soient traitées de manière légitime et uniquement aux fins prévues pour remplir nos obligations contractuelles mutuelles ; ou pour poursuivre les intérêts légitimes de Bauer Media Outdoor (Lorsque ces intérêts ne sont pas annulés parce que le traitement porte atteinte aux intérêts ou aux libertés et droits fondamentaux de la personne concernée) ;
mettez à disposition de Bauer Media Outdoor un avis de confidentialité clarifiant la façon dont les données personnelles de Bauer Media Outdoor sont traitées, ou en tant qu’entreprise basée en dehors de l’UE, fournissez des mesures de protection adéquates pour garantir des niveaux de protection équivalant à ceux stipulés dans le RGPD ; et
aidez Bauer Media Outdoor à répondre aux demandes d’accès aux données par les personnes concernées en rapport avec les données personnelles de Bauer Media Outdoor que vous détenez.

3.3 UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS LIMITÉES

traitez les données personnelles de Bauer Media Outdoor uniquement à des fins précises, explicites et légitimes ; et
ne vendez pas ou ne louez pas les données personnelles de Bauer Media Outdoor.

3.4 STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AUSSI LONGTEMPS QUE NÉCESSAIRE SEULEMENT

retournez ou détruisez les données personnelles de Bauer Media Outdoor lorsqu’elles ne sont plus requises aux fins pour lesquelles elles étaient conservées, en considérant le volume, la nature et la sensibilité de ces données personnelles de Bauer Media Outdoor et le risque potentiel de préjudice résultant de leur utilisation ou de leur divulgation non autorisée ;
anonymisez ou peudonymisez les données personnelles de Bauer Media Outdoor lorsque cela est possible et approprié (par exemple en regroupant les données personnelles recueillies à des fins statistiques ou de recherche).

3.5 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES PENDANT LEUR TRANSFERT

partagez les données personnelles de Bauer Media Outdoor conformément à l’accord que vous avez conclu avec nous uniquement ;
transférez les données personnelles de Bauer Media Outdoor à l’étranger (dans le cadre de vos intérêts commerciaux légitimes ou pour des raisons légales) uniquement vers les juridictions considérées comme ayant un niveau de protection adéquat des données personnelles par le pays dans lequel vous opérez. S’il n’existe aucun niveau de protection adéquat, veillez à ce que ces transferts aient lieu uniquement en vertu d’un accord garantissant des mesures de protection adéquates et appropriées et avec notre consentement ; et
ne transférez en aucun cas des données personnelles de Bauer Media Outdoor à d’autres parties sans notre consentement écrit explicite.

3.6 PROTECTION ADÉQUATE

respectez la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles de Bauer Media Outdoor ; et
mettez en place des mesures physiques, techniques, de sécurité et organisationnelles appropriées pour protéger la sécurité des données personnelles de Bauer Media Outdoor pour :
- maintenir leur intégrité et leur confidentialité ;
- les protéger contre tout accès non autorisé, utilisation ou divulgation inappropriée, modification non autorisée et destruction ou perte illégale.

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4. Fair Infosec: Protéger nos informations et nos systèmes.

4.1 GESTION DU RISQUE LIÉ AUX INFORMATIONS

mettez en place un cadre de gestion et de gouvernance de la sécurité des informations efficace et soutenu par la direction ; et
mettez en place un processus rigoureux pour gérer de manière systématique et efficace le risque lié à la sécurité des informations.

4.2 CONFIDENTIALITÉ, INTÉGRITÉ, DISPONIBILITÉ

traitez les actifs informationnels de Bauer Media Outdoor conformément aux procédures en vigueur pour satisfaire les exigences législatives et réglementaires de Bauer Media Outdoor – les lois en vigueur en matière de protection des données et le cadre politique de Bauer Media Outdoor pour la sécurité de l’information – et respectez toute exigence raisonnable supplémentaire émise de temps à autre par Bauer Media Outdoor en matière de sécurité ;
utilisez les actifs informationnels de Bauer Media Outdoor que vous traitez et qui ne sont pas classés explicitement comme des informations « sensibles » conformément à la politique de Bauer Media Outdoor relative à la classification et à l’utilisation des informations ;
informez immédiatement Bauer Media Outdoor de tout changement dans vos méthodes de travail pouvant affecter l’exécution de vos obligations en vertu de l’accord existant conclu avec Bauer Media Outdoor ; et/ou toutes les exigences matérielles en place ; et
assurez-vous qu’à la fin de la période de conservation convenue ou à la fin de votre accord contractuel conclu avec Bauer Media Outdoor, les actifs informationnels concernés sont soit :
- transférés de manière sécurisée à Bauer Media Outdoor ou à une autre entité officiellement désignée : soit
- détruits de manière sécurisée, et qu’une preuve appropriée de l’élimination et de la destruction sécurisées soit conservée.

4.3 RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE

assurez-vous que tout le personnel traitant des actifs informationnels de Bauer Media Outdoor :
- soit responsable de ses actions ; et
- possède les connaissances et l’expérience appropriées pour remplir correctement ses fonctions.

4.4 SÉCURITÉ DE L’INFORMATION PAR LE DESIGN

appliquez des contrôles d’accès rigoureux et efficaces basés sur les rôles (ou équivalents) pour les actifs informationnels de Bauer Media Outdoor ;
passez périodiquement en revue l’accès aux actifs informationnels de Bauer Media Outdoor, en documentant ces examens ;
maintenez en permanence la confidentialité, l’intégrité et une disponibilité appropriée des actifs informationnels de Bauer Media Outdoor, en vous assurant qu’ils soient :
- Corrects ;
- Protégés contre tout accès non autorisé et illégal ;
- Couverts par un dispositif de continuité des activités et de reprise après sinistre approprié ;
- Évalués régulièrement pour identifier et gérer les lacunes en matière de contrôle de sécurité.
protégez toutes les installations dans lesquelles des actifs informationnels de Bauer Media Outdoor sont traités contre un accès non autorisé, notamment avec un système de détection des anomalies efficace ; et
détruisez les actifs informationnels de Bauer Media Outdoor qui ne sont plus requis d’une manière sécurisée afin de rendre ces derniers définitivement irrécupérables.

4.5 SÉCURITÉ DE L’INFORMATION PAR ASSOCIATION

obtenez au préalable l’approbation écrite explicite de Bauer Media Outdoor avant d’autoriser une nouvelle entité à traiter les actifs informationnels de Bauer Media Outdoor ;
imposez à l’ensemble de votre chaîne de livraison, y compris le personnel/les sous-traitants, toutes les exigences et dispositions pertinentes en matière de sécurité des informations applicables à votre engagement avec Bauer Media Outdoor, afin qu’ils :
- Se conforment en permanence aux principes de sécurité énoncés dans le présent document ;
- Ne suppriment ou ne transfèrent aucun actif informationnel en dehors des installations désignées ; et
à la demande de Bauer Media Outdoor, acceptez de vous soumettre à une évaluation sur place des risques de sécurité de l’information et de la sécurité physique de votre environnement professionnel, pouvant impliquer de fournir à Bauer Media Outdoor l’accès et la documentation nécessaires, et d’atténuer ou d’éliminer les risques selon la gravité et le niveau de priorité établis lors de l’évaluation.

4.6 RÉPONSE EFFICACE AUX INCIDENTS DE SÉCURITÉ DE L’INFORMATION

maintenez un processus efficace de gestion des incidents de sécurité de l’information avec des niveaux opérationnels clairement définis pour répondre et informer Bauer Media Outdoor de tout incident suspecté ou confirmé affectant les actifs informationnels de Bauer Media Outdoor.

5. Fair Environment: Construire un monde sain et plus sûr.

5.1 REDUIRE NOTRE IMPACT, PROTÉGER L’ENVIRONNEMENT ET PRENDRE EN COMPTE LES IMPACTS SUR LA VIE TOUT ENTIÈRE

établissez des cadres pour comprendre les impacts et les risques et aider à développer des stratégies visant à réduire les impacts environnementaux (Bauer Media Outdoor privilégie les fournisseurs ayant mis en place un système de gestion environnementale (SGE) qui répond aux exigences de la norme ISO14001/EMAS ou norme équivalente) ; et
évitez le gaspillage et mettez en avant l’efficacité des ressources et la circularité dans la mesure du possible, depuis la fabrication et l’installation initiales et tout au long du cycle de vie des produits fournis à Bauer Media Outdoor.

5.2 RESPECT DE L’ENSEMBLE DES EXIGENCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES PERTINENTES

5.3 RESPECTER LES COMMUNAUTÉS LOCALES DANS LESQUELLES NOUS OPÉRONS

conservez toutes les licences, permis, autorisations, certifications et approbations nécessaires à l’exécution de vos engagements auprès de Bauer Media Outdoor ; et
exécutez vos engagements auprès de Bauer Media Outdoor conformément aux exigences environnementales légales et réglementaires pertinentes (Posséder un SGE accrédité permet de mieux comprendre la législation et les réglementations en vigueur et la façon de s’y conformer).

5.4 RESPECTER LES COMMUNAUTÉS LOCALES DANS LESQUELLES NOUS OPÉRONS

respecter et comprendre les cultures locales dans les endroits où vous travaillez.

5.5 PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL SÛR ET SANITAIRE

évaluez, contrôlez et anticiper les risques de santé et sécurité liés à vos activités, en sensibilisant vos employés et votre chaîne d’approvisionnement (Bauer Media Outdoor privilégie les fournisseurs ayant obtenu une certification de leur système de gestion de la santé et de la sécurité (OHSAS 18001/ISO45001 ou norme équivalente))
conformez-vous aux lois et réglementations en vigueur dans votre juridiction et prenez les mesures nécessaires pour assurer un environnement de travail sûr et hygiénique conformément à la convention n° 155 de l’OIT, qu’il s’agisse d’ateliers d’usine, de bureaux, d’installations extérieures ou de lieux de vie ;
assurez-vous que vos bâtiments soient conformes aux normes d’entretien et de sécurité en vigueur dans le secteur en faisant inspecter régulièrement ces bâtiments par des experts et assurez-vous que les machines et les équipements sur le lieu de travail soient sécurisés ;
formez votre personnel à l’utilisation des machines et des équipements et informez-le des procédures de sécurité liées à ces machines et équipements ;
identifiez et évaluez en permanence les risques de santé et sécurité, mettez en œuvre des procédures de prévention et des plans d’action, et préparez vos employés à réagir en cas d’urgence ;
mettez en œuvre des procédures et des systèmes pour prévenir, gérer et surveiller les accidents de travail et les maladies professionnelles, en respectant les lois en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail et les exigences des assurances applicables telles que l’assurance pour accidents de travail ;
identifiez et évaluez le degré d’exposition des employés aux agents chimiques, biologiques et physiques ; et fournissez aux employés des équipements de protection appropriés ;
identifiez et évaluez l’exposition des employés aux risques associés à certaines tâches physiques : opérations de manutention, transport d’objets lourds, position debout sur des périodes prolongées, tâches trop répétitives, etc. ; et
Assurez-vous que :
- Vos locaux soient propres et bien aérés ;
- Vos locaux possèdent des installations sanitaires utilisables, un accès à de l’eau potable et à des zones de restauration ; et
- Chaque logement et dortoir mis à disposition par les fournisseurs soit propre, hygiénique, sécurisé et habitable (eau chaude, chauffage et aération, espace suffisamment grand).

5.6 EXERCER UN LEADERSHIP ENVIRONNEMENTAL RESPONSABLE

définissez des responsabilités et un leadership environnementaux clairs à l’échelle de l’entreprise ; et
offrez des formations appropriées et des ressources adéquates à l’ensemble des employés dont les responsabilités peuvent avoir un impact sur l’environnement.

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6. Fair Relationships: Traiter chaque individu de manière équitable et avec respect.

6.1 PROMOUVOIR LE TRAITEMENT ÉQUITABLE, LA DIVERSITÉ ET L’INCLUSION POUR TOUTES LES PERSONNES AVEC LESQUELLES NOUS TRAVAILLONS

accordez à tous les employés un traitement égal et honnête, et interdisez toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, la nationalité, l’origine sociale ou toute autre catégorie protégée par la législation en vigueur (Conventions OIT No 100 et No 111) ;
accordez un nombre minimum de jours de congé de maternité conformément aux réglementations locales ou nationales en vigueur et faites en sorte que la salariée en congé retrouve son emploi - ou un poste équivalent - dès son retour au travail.

6.2 GARANTIR LE TRAITEMENT HUMAIN DES EMPLOYÉS ET PARTENAIRES COMMERCIAUX CONFORMÉMENT AU DROIT INTERNATIONAL

n’ayez jamais recours à une forme de travail forcé ou obligatoire obtenu sous la menace de sanctions, ne confisquez jamais des documents d’identité, des dépôts de garantie des travailleurs ou n’imposez aucune autre restriction (Conventions OIT No 29 et No 105) ;
prenez des mesures actives pour vous assurer que votre entreprise et sa chaîne d’approvisionnement n’utilisent aucune forme d’esclavage moderne ou de traite des êtres humains ;
abstenez-vous d’employer des personnes dont l’âge est inférieur à celui de la fin de scolarité obligatoire dans la juridiction concernée ou, dans tous les cas, des travailleurs de moins de 15 ans (Convention OIT No 138) ;
n’utilisez jamais une forme de punition corporelle, de violence physique ou de harcèlement psychologique ou sexuel ;
reconnaissez et respectez la liberté d’association de tous les employés et le droit de négociation collective (Conventions OIT No 87 et No 98) ;
respectez les réglementations nationales et locales concernant les limites fixées pour le nombre d’heures de travail et la gestion des heures supplémentaires (Convention OIT No 30) ;
accordez à chaque employé au moins vingt-quatre heures consécutives de repos pour chaque période de sept jours (Conventions OIT No 14 et No 106) ;
adoptez des politiques de rémunération respectant ou dépassant le salaire minimum légal fixé par la législation en vigueur ; ou, au minimum, fournissez un salaire de subsistance régulier répondant aux besoins de base des employés ;
accordez à vos salariés un minimum de congés payés par année de serviceconformément à la législation en vigueur ; et
contribuez aux régimes de sécurité sociale obligatoires dans chaquejuridiction concernée.

6.3 RESPECTER LES PRINCIPES DE L’OIT, L’ÉTHIQUE DES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME

conformez-vous à la législation internationale des droits de l’homme, y compris les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), en recherchant des moyens d’honorer les principes des droits de l’homme reconnus au niveau international lorsque vous vous retrouvez confronté à des exigences contradictoires ;
traitez comme un problème de conformité légale le risque de causer ou de contribuer à de graves violations des droits de l’homme, quel que soit le lieu où vous opérez ;
efforcez-vous de combler toute lacune des systèmes de protection des employés de l’État en mettant en place des mesures de protection des employés et en encourageant ceci au sein de vos chaînes d’approvisionnement ;
adoptez des politiques de diligence raisonnable appropriées pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés aux droits de l’homme, et engagez-vous à surveiller et à évaluer la mise en œuvre de ces politiques.
adoptez ou contribuez à des systèmes de réclamation efficaces qui sont transparents, équitables et prévisibles, pour permettre la correction de tout impact négatif sur les droits de l’homme que vous causez ou auquel vous contribuez ;
soyez transparent sur les politiques, les activités et les impacts, et signalez tout problème et risque liés aux droits de l’homme, le cas échéant, dans le cadre des rapports annuels.

6.4 TENIR COMPTE DU RISQUE DE L’ESCLAVAGE MODERNE DANS NOS CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT

assurez-vous qu’il n’existe aucun risque d’esclavage (« esclavage » signifiant le recrutement, le déplacement, l’hébergement ou l’accueil d’enfants, de femmes ou d’hommes par l’usage de la force, de la coercition, de l’abus de faiblesse, de la tromperie ou d’autres moyens à des fins d’exploitation) dans votre entreprise et effectuez des inspections proportionnées pour vous assurer que cela ne change pas ;
produisez une déclaration « anti-esclavage » rendue publique lorsque cela est requis par la loi (Bauer Media Outdoor s’engage à respecter la loi britannique sur l’esclavage moderne et n’interagira pas sciemment avec des parties impliquées dans un acte d’esclavage, de servitude, de travail forcé ou obligatoire ou de traite des êtres humains);
faites preuve de diligence raisonnable à l’égard des fournisseurs avec lesquels vous interagissez au nom de Bauer Media Outdoor et ne concluez aucun contrat avec des fournisseurs impliqués dans des actes d’esclavage et de servitude, de travail forcé ou obligatoire, ou de traite des êtres humains ;
surveillez activement votre usine et toutes les conditions de travail, ainsi que tout logement, afin d’identifier les cas ou les risques d’esclavage moderne ;
protégez le droit de procéder à un audit des conditions de travail des tierces parties avec lesquelles vous interagissez au nom de Bauer Media Outdoor ;
divulguez immédiatement tout incident d’esclavage moderne au sein de votre chaîne d’approvisionnement à Bauer Media Outdoor dès que vous en avez connaissance, et cessez immédiatement toute autre interaction ayant lieu en notre nom avec toute tierce partie associée audit incident ;

6.5 PROMOUVOIR L’INTÉGRITÉ, L’HONNÊTETÉ ET LA TRANSPARENCE DANS VOS TRANSACTIONS COMMERCIALES

conformez-vous aux lois et réglementations en vigueur, qui nécessitent transparence et intégrité dans vos transactions commerciales et obligations financières envers Bauer Media Outdoor ;
divulguez l’état réel de votre situation financière aux organismes réglementaires concernés et à Bauer Media Outdoor, le cas échéant, en vertu de notre accord conclu avec vous ; et
informez Bauer Media Outdoor de tout préjudice financier qui risque de compromettre notre accord conclu avec vous.

6.6 MAINTENIR ET DÉVELOPPER DES RELATIONS COMMUNAUTAIRES

soutenez notre travail au sein des communautés locales et notre développement de programmes de soutien communautaire et de campagnes caritatives ;
efforcez-vous de participer à des programmes de responsabilité sociale d’entreprise ;
encouragez le développement de bonnes relations avec les communautés locales ; et
prenez en compte l’impact de vos méthodes de travail sur les communautés locales.
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Annexe 1

Fair Dealing: Un partenaire commercial éthique et responsable

Aucune tolérance de la corruption
Solide exemple de la direction
Procédures adéquates pour lutter contre le crime économique
Relations équitables avec des tierces parties
Dossiers et registres fiables
Concurrence loyale

Fair Reporting: Des transactions transparentes, honnêtes et imputables

États financiers complets et corrects
Examen approprié et adéquat des obligations financières
Mesures de contrôle et procédures internes efficaces pour le reporting financier
Respect des lois locales et internationales et politiques de l’entreprise
Documentation suffisante
Responsabilité de la direction

Fair Processing: Protéger les données que nous utilisons

Données personnelles adéquates, pertinentes, correctes et nécessaires
Légitimité, transparence et respect pour les personnes concernées par le traitement de données
Données personnelles utilisées à des fins limitées
Stockage des données personnelles aussi longtemps que nécessaire seulement
Protection des données personnelles pendant leur transfert
Protection adéquate des données personnelles

Fair Infosec: Protéger nos informations et nos systèmes

Gestion adéquate du risque lié à l’information
Confidentialité, intégrité, disponibilité
Responsabilité individuelle des employés
Sécurité de l’information par le design
Sécurité de l’information par association
Réponse efficace aux incidents de sécurité de l’information

Fair Environment: Construire un monde sain et plus sûr

Protection de l’environnement et réduction de notre impact lorsque cela est possible
Respect des exigences environnementales légales et réglementaires
Respect des communautés dans lesquelles nous opérons
Promouvoir un environnement de travail sûr et sanitaire
Exercer un leadership environnemental responsable
Comprendre les risques géopolitiques et liés au changement climatique et réagir de manière responsable

Fair Relationships: Traiter chaque individu de manière équitable et avec respect

Promouvoir un traitement équitable pour chaque individu
Traitement humain des employés et des partenaires commerciaux conformément au droit international
Respect des principes de l’Organisation internationale du travail (OIT)
Tenir suffisamment compte du risque de l’esclavage moderne dans nos chaînes d’approvisionnement
Promouvoir l’intégrité, l’honnêteté et la transparence
Maintenir et développer les relations communautaires à l’aide de campagnes sociales et caritatives

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