Conditions Generales

Article 1 - Champ d’application :

1.1. Les relations contractuelles entre la société Bauer Media Outdoor Belgium SRL, ayant son siège social Laurent-Benoit Dewezplein 5 à 1800 Vil- vorde, et enregistrée à la BCE sous le numéro 0412.432.122 (ci-après «BMOB»), et l’annonceur ou l’agence faisant appel à ses services (le « Client

») sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales, ainsi que les documents auxquels il y est fait référence. Le fait de passer commande auprès de BMOB implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.

1.2. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières reprises dans le Bon de Commande envoyé par BMOB, les dispositions des Conditions Générales priment sauf en cas de dérogation expresse dans le Bon de Commande.

1.3. Toutes conditions générales ou particulières du Client qui contredisent, dérogent ou complètent les présentes Conditions Générales ne sont pas applicables, sauf si l’incorporation de ces conditions a été acceptée par écrit par BMOB.

Article 2 - Conclusion du contrat :

2.1. Sauf indication contraire, les offres de prix envoyées par BMOB sont valables pendant sept jours calendrier. Si le Client confirme son accord inconditionnel avec l’offre de BMOB, BMOB lui enverra un bon de commande reprenant les conditions particulières du contrat (le « Bon de Commande »). Le Client doit retourner ce Bon de Commande signé pour accord à BMOB dans les deux jours ouvrables (ou toute autre période convenue par écrit entre les parties), à défaut de quoi BMOB se réserve le droit de mettre les espaces publicitaires à disposition d’un autre client. Une fois le contrat conclu, aucune modification ou annulation de la commande ne peut intervenir sans l’accord des parties. L’expression « jour ouvrable » s’entend du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux.

En outre, le contrat est personnel au Client, qui ne pourra l’utiliser que pour le produit ou l’article vendu sous la marque désignée dans le Bon de Commande. En aucun cas, le Client ne pourra céder à un tiers le bénéfice du contrat.

2.2. Le contrat est conclu sous réserve de l’accord des autorités compétentes concernant les dispositifs publicitaires et leur contenu, si un tel accord est nécessaire.

2.3. Système d’options : Dans certains cas, BMOB peut proposer à des clients des options de niveau 1 ou 2 sur un ou plusieurs espaces publicitai- res pendant une période déterminée. Le client en première option a priorité sur le(s) client(s) en deuxième option. Si un client en deuxième option notifie à BMOB sa décision d’activer son option et d’effectuer une commande ferme pour l’espace publicitaire concerné, BMOB notifiera le client en première option par écrit via le lancement d’une mise en demeure dont le délai de réponse prendra effet à l’heure de la confirmation écrite du deuxième optionnaire plus 1 heure soit hhmm + 60minutes.

Le Client en première option disposera alors d’un délai de 48h ( jours ouvrables) pour exercer ou non son droit de première option et effectuer une commande ferme pour l’espace publicitaire concerné, moyennant une notification écrite adressée à BMOB. Si cette échéance tombe entre 12h et 14h, le délai sera prolongé jusqu’à 15h. Si l’échéance tombe après 17h30, le délai sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant à 9h30. Si le client en première option n’exerce pas son droit de première option, le client en deuxième option est tenu d’acheter l’espace publicitaire pour la période concernée.

2.4. Pour les campagnes « Floating », les dates d’affichage de la campagne sont flexibles. BMOB communiquera au Client le positionnement et les dates exacts de la campagne au plus tard (i) dix jours calendrier avant le début de la campagne pour les espaces « More O’Ferrall », (ii) sept jours calendrier pour les supports papier, tram/bus, « Out of the Box », « Urban Media » et autres solutions, et (iii) trois jours calendriers pour les supports digitaux.

2.5. Toute demande de split d’un réseau entraînera une majoration de 30% du prix tarif.

Article 3 - Marge de tolérance :

3.1. BMOB mettra tout en œuvre pour mettre à disposition du Client le nombre de faces et/ou écrans digitaux indiqué dans le Bon de Commande, selon la répartition territoriale convenue avec le Client (le cas échéant). Des adaptations peuvent cependant intervenir en raison notamment de l’indisponibilité de certains espaces pour cause de travaux, réparations, … Une variation de 5% par rapport au nombre de faces et/ou les adresses indiqués dans le listing théorique communiqué par BMOB est tolérée sans modification de prix. Dans l’hypothèse où le nombre de faces n’atteint pas au moins 95% du chiffre annoncé par BMOB, le Client pourra prétendre à une réduction de prix au prorata (à titre de remède exclusif).

3.2. Le Client reconnaît également que les performances des réseaux nationaux et les SOV des écrans digitaux sont des estimations calculées en fonction des prévisions d’implantation de BMOB. Pour les ventes de « packages d’audience garanti », BMOB garantit au Client le nombre de

VAC (Visibility Adjusted Contacts) sur la cible « 12+ National », avec une variation possible de 5% sans modification de prix. Dans l’hypothèse où le nombre de VAC sur la cible « 12+ National » n’atteint pas au moins 95% de la performance annoncée par BMOB, le Client pourra prétendre à une réduction de prix au prorata (à titre de remède exclusif).

3.3. Pour les campagnes « à la pièce », le Client choisit un ou plusieurs emplacement(s) publicitaire(s) spécifique(s). Si pour une raison quelconque, des emplacements venaient à disparaître, à être vendus en Longue Conservation (à savoir un affichage sur plusieurs mois) ou devenaient inexploitables entre le moment de la conclusion du contrat et la période prévue pour l’affichage, BMOB soumettra au Client une proposition de remplacement. Le Client aura la faculté d’accepter ou de refuser cette proposition et, en cas de refus, le prix sera réduit au prorata (à titre de remède exclusif).

3.4. De manière générale, dans l’hypothèse où entre le moment de la conclusion du contrat et le début de la campagne, une partie substantielle du réseau de BMOB venait à disparaître ou n’était plus sous le contrôle de BMOB, les parties négocieront de bonne foi une solution de remplace- ment. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur cette solution de remplacement, le Client aura le droit d’annuler la campagne et de se faire rembourser le prix (à titre de remède exclusif).

Article 4 - Règles spécifiques applicables aux campagnes « Urban Media » :

4.1. Pour les campagnes « Urban Media », les emplacements et les produits « Out of the box » (découpe, cubes, vinyles, …) sont proposés par BMOB sous réserve de (i) l’autorisation des autorités compétentes et/ou de la SNCB (gares), de la STIB ou du TEC, (ii) la faisabilité technique de la campagne et (iii) la compatibilité avec le planning de BMOB. En cas de modification ou d’impossibilité de réaliser la campagne, BMOB en informera le Client sans délai.

4.2. Les montages liés aux actions « Urban Media » sont effectués par BMOB dans les 48h ( jours ouvrables) qui suivent le début de la campagne indiqué dans le Bon de Commande (sauf accord particulier entre les parties). Si des tests préalables doivent être réalisés avant le montage, ils seront facturés au Client (même si le montage ne peut être réalisé).

4.3. BMOB n’est pas responsable si des travaux doivent intervenir sur des emplacements retenus pour des actions « Urban Media ». Si BMOB en a connaissance au préalable, elle proposera au Client des emplacements de substitution. BMOB n’est pas non plus responsable des dégradations que les mobiliers, les échafaudages et/ou leurs décors pourraient subir (intempéries, vandalisme, campagne antipub, …). Dans ce cas, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une solution de substitution. Si le Client, agissant de bonne foi, refuse cette solution de substitution et que BMOB n’est pas en mesure de fournir une solution de qualité équivalente à celle de la campagne initiale, le Client pourra annuler celle-ci.

4.4. Le matériel utilisé par BMOB pour la campagne (2D, 3D, éclairage, écrans LED, …) reste la propriété de BMOB.

4.5. Si le Client souhaite annuler une campagne « Urban Media » plus de quatre semaines avant le début de la campagne, il sera redevable envers BMOB de 40% du prix média de la campagne et tous les frais de production déjà engagés seront intégralement dus. Si l’annulation a lieu dans les quatre semaines qui précédent le début de la campagne, l’intégralité du prix média et de production restera dû à BMOB.

L’annulation doit être notifiée par écrit à BMOB, la date de réception par BMOB faisant foi.

Article 5 - Fourniture des affiches et instructions d’affichage :

5.1. Le Client doit livrer les affiches destinées à la campagne au moins cinq jours ouvrables avant le début de la campagne (sauf indication contraire dans le Bon de Commande) à l’adresse indiquée par BMOB, pendant les heures d’ouverture du point de livraison. Ces affiches doivent être livrées en quantités suffisantes pour assurer la première pose, augmentées d’un stock de réserve de 25%. Pour les réseaux tram et bus, ce délai est prolongé à sept jours ouvrables. Les affiches doivent être livrées timbrées, et respecter les spécificités reprises dans la fiche technique communiquée par BMOB.

5.2. Pour les campagnes « Floatings », les affiches doivent être livrées à BMOB au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la première péri- ode du Floating (et les fichiers vidéo 4 jours ouvrables avant le début de la compagne pour les campagnes digitales). En cas de retard de livraison, BMOB se réserve le droit de ne plus afficher la campagne. Le prix de la campagne restera intégralement dû par le Client.

5.3. Pour les campagnes digitales, le Client doit transmettre le visuel de la campagne à BMOB sous forme de fichier, conformément aux spécifica- tions reprises dans la fiche technique de BMOB, et ce au moins quatre jours ouvrables avant le début de la campagne (ou dix jours ouvrables pour les contenus dynamiques).

5.4. Les instructions d’affichage relatives à la campagne doivent être communiquées à BMOB au moins dix jours ouvrables avant le début de la période d’affichage. Ces instructions d’affichage doivent stipuler le nombre de visuels (thèmes et langues), leur clé de répartition, ainsi qu’une description sommaire ou une photo de chaque visuel. En cas d’accord pour une répartition spécifique, le Client devra communiquer à BMOB les affectations des visuels emplacement par emplacement. Cette affectation en line by line des visuels générera un supplément de 5% du prix média.

Si le Client souhaite que BMOB se charge de cette répartition spécifique, il devra communiquer un briefing complet et par écrit à BMOB qui pourra l’accepter ou non en fonction de ses possibilités. Dans le cas où BMOB l’accepte, un supplément minimum de 10% du prix média sera alors appliqué ou un devis spécifique sera établi.

5.5. Le nombre de visuels est limité à quatre (deux thèmes et deux langues) pour tout réseau. Un nombre supérieur de visuels devra être préalablement validé par BMOB et, en cas d’acceptation, entraînera l’application de frais supplémentaires compte-tenu de la complexité de la préparation des affiches.

5.6. En cas de non-respect des délais ou des autres obligations énumérées dans le présent article 5, le Client sera responsable de l’ensemble des frais supplémentaires encourus par BMOB (en ce compris les heures supplémentaires prestées, les coûts de transport additionnels, pre posting costs, éco-participations, etc.). En outre, BMOB ne pourra être tenue responsable si l’affichage ne peut être effectué à la date convenue et/ou avec la sélection de panneaux convenue, et le prix de la campagne restera intégralement dû par le Client.

5.7. Le Client peut demander à BMOB un reportage photo de la campagne d’affichage. Le cas échéant, ce reportage sera facturé au Client au tarif de BMOB en vigueur.

5.8. Si le Client demande en cours de campagne de recouvrir, changer ou remplacer une ou plusieurs affiches, les frais occasionnés par cette demande seront mis à charge du Client.

Article 6 - Affichage :

6.1. La pose des affiches est effectuée par BMOB et/ou ses préposés. L’accès aux emplacements et aux infrastructures techniques est exclusive- ment réservé à BMOB et à ses préposés.

6.2. L’affichage sera effectué aux dates prévues dans le Bon de Commande, avec une marge de tolérance d’un jour ouvrable pour les réseaux 2m² et 36m² et de deux jours ouvrables pour les autres réseaux (y compris digitaux). En cas d’affichage sur les bus du TEC, l’affichage ne peut se faire que du samedi au lundi, pour un démarrage de la campagne le mardi. BMOB ne peut être tenue responsable d’un retard d’apposition dû aux conditions climatiques exceptionnelles, aux contraintes d’exploitations imposées par la SNCB, la STIB et le TEC, à un problème technique ou à tout autre cas de force majeure.

6.3. BMOB n’octroie pas d’exclusivité sectorielle au Client par rapport au produit ou service faisant l’objet de la campagne. Par conséquent, des produits ou services concurrents peuvent être affichés à proximité ou sur le même panneau (en cas d’affichage rotatif) ou écran.

6.4. BMOB n’est pas responsable en cas de détérioration des affiches apposées ou du mobilier urbain (vandalisme, campagne antipub, détériora- tion accidentelle, …), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. BMOB mettra tout en œuvre pour remplacer les affiches détériorées dans les meilleurs délais. De même, BMOB ne peut être tenue responsable d’une perte d’audience résultant de tout autre évènement indépendant de sa volonté tel que, notamment, des grèves, épidémies, … Le Client ne pourra pas annuler la campagne ni exiger de note de crédit.

6.5. BMOB se chargera du règlement de tout litige en cas de réclamation d’un tiers relative aux emplacements qu’elle met à la disposition du Client. Le Client s’engage à ne pas intervenir dans ces litiges et à transmettre aussitôt à BMOB toute réclamation qui lui serait adressée.

6.6. En cas de défaut d’affichage imputable à BMOB, BMOB s’engage à remédier au problème dans un délai d’un jour ouvrable pour les réseaux 2m² et 36m² et de deux jours ouvrables pour les autres réseaux (y compris digitaux). Ce délai commence à courir à partir du moment où le défaut est notifié par écrit à BMOB. Si BMOB n’intervient pas dans ce délai, le Client aura droit à une note de crédit calculée au prorata temporis.

Les défauts d’éclairage ne sont toutefois pas considérés comme des défauts d’affichage et ne donneront pas lieu à une note de crédit.

6.7. BMOB ne sera pas tenue d’enlever la publicité immédiatement après la fin de la campagne, sauf accord contraire entre les parties. A la fin de la campagne, le Client aura la faculté de récupérer les affiches à ses frais. Il doit pour cela en informer BMOB au plus tard le jour de démarrage de la campagne. Dans le cas contraire, BMOB pourra en disposer librement.

Article 7 - Contenu des campagnes :

7.1. Le Client est seul responsable du contenu des campagnes et de leur conformité aux lois et règlement applicables. Il s’engage notamment à respecter (i) la législation applicable relative à l’emploi des langues, (ii) la législation en matière de pratiques du marché ainsi que les principes de concurrence loyale généralement admis, (iii) les droits des tiers, et (iv) les codes et règles du Jury d’éthique publicitaire (JEP). A défaut, BMOB se réserve le droit de ne pas placer ces affiches ou de les enlever avant le terme de la campagne sans que le Client puisse prétendre à une

compensation ou diminution de prix. Le Client devra également garantir et indemniser BMOB de toute plainte ou réclamation à son encontre, et de tous les frais additionnels engendrés par un retrait anticipé de la campagne.

7.2. Pour les campagnes digitales, le Client devra en outre veiller (i) à ce que le spot publicitaire ne puisse pas éblouir les conducteurs, produire d’effet « flash » ou distraire les conducteurs, et (ii) à ne pas donner une luminosité d’un ton rouge ou vert à sa campagne digitale si la publicité est destinée à être diffusée prêt d’un carrefour sur la voie publique (afin d’éviter que celle-ci puisse induire les conducteurs en erreur ou se confondre avec des signaux lumineux de circulation). A défaut, BMOB ne diffusera pas le spot publicitaire dans les mobiliers à proximité de signaux lumineux de circulation. Le Client ne pourra prétendre à aucune compensation ni diminution de prix.

7.3. Le Client s’engage à se conformer à l’avis du JEP si celui-ci impose une ou plusieurs modifications du message publicitaire. En cas de modifi- cation, les frais supplémentaires qui en résultent seront à charge du Client. En cas d’enlèvement d’une affiche ou d’arrêt de diffusion suite à l’avis négatif du JEP, le prix de la campagne et les frais occasionnés par la dépose anticipée seront intégralement dus par le Client.

Si le Client refuse de se conformer à la décision du JEP et que le JEP en informe BMOB, BMOB fera le nécessaire pour mettre fin à la diffusion de la publicité litigieuse dans les plus brefs délais (conformément à l’article 10 du Règlement du JEP). Le prix de la campagne et les frais occasionnés par une dépose anticipée seront intégra¬lement dus par le Client.

7.4. L’affiche et/ou le message publicitaire ne peuvent comporter aucune allusion politique ou religieuse, inciter à des comportements violents, illicites ou antisociaux ou à toute forme de discrimination, porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, causer une gêne ou un préjudice à l’agglomération sur le territoire duquel l’affiche ou le support publicitaire est installé ou aux organismes d’intérêt public.

BMOB se réserve le droit de ne pas afficher ou de retirer anticipativement une campagne qui contreviendrait à ces dispositions. Les frais de retrait seront supportés par le Client, qui ne pourra prétendre à aucune compensation ni diminution du prix.

7.5. Le TEC, la STIB, la SNCB et BMOB disposent également d’un droit de regard sur le contenu des campagnes diffusées dans les différents réseaux d’affichage (y compris digitaux) et peuvent refuser une campagne si son contenu ne respecte pas leurs propres règles, sans que la responsabilité de BMOB puisse être engagée. C’est pourquoi le Client doit faire valider son visuel au moins dix jours ouvrables avant le début de la campagne. En cas de refus de la campagne, le Client devra l’adapter à ses frais. Si le Client choisit d’annuler la campagne, le prix restera intégralement dû à BMOB.

7.6. BMOB dispose d’un droit de regard sur le contenu des campagnes digitales « Retail » et peut notamment (sans préjudice de l’article 7.4) refuser une campagne si son contenu est en concur¬rence directe ou indirecte avec l’un des occupants des sites des partenaires. C’est pourquoi le Client doit faire valider son visuel au moins dix jours ouvrables avant le début de la campagne. En cas de refus de la campagne, le Client devra l’adapter à ses frais. S’il choisit d’annuler la campagne, le prix restera intégralement dû à BMOB.

7.7. Pour les communications de l’industrie des boissons alcoolisées ou toute autre publicité en faisant la promotion, le secteur des médias a mis en place une autorégulation visant à protéger les mineurs des risques liés à la consommation et à la dépendance à l’alcool. BMOB ne diffusera pas et n’affichera pas de visuels relatifs à la vente ou à la consommation d’alcool dans un périmètre de 150 mètres autour des écoles.

Pour tout visuel mentionnant l’alcool, le client doit en informer BMOB lors de la prise d’option afin que BMOB puisse en tenir compte pour garantir les quantités réservées ou proposer des alternatives. Sans cette information ou si le visuel contient ultérieurement un élément relatif à l’alcool, BMOB se réserve le droit de modifier ou de retirer des panneaux dans ce périmètre sans que le client puisse réclamer une compensation ou une réduction de prix.

7.8 À partir du 1er janvier 2026, des dispositions spécifiques en matière de publicité destinée aux enfants et aux jeunes de moins de 16 ans s’appli- quent selon « The Belgian Food Advertising Code ». La publicité pour certains produits alimentaires réglementés par le « Belgian Food Advertising Nutrition White Paper – édition 2025 » (notamment les boissons sucrées, glaces, chips, confiseries, etc.) est interdite d’affichage et/ou de diffusion sur les panneaux situés dans un périmètre de 150 mètres autour des écoles, sauf si le produit répond cumulativement aux allégations « faible teneur en sucre », « faible teneur en matières grasses » et « faible teneur en sel ».

Pour tout visuel mentionnant un produit alimentaire relevant de cette réglementation, le client doit en informer BMOB lors de la prise d’option afin que BMOB puisse en tenir compte pour garantir les quantités réservées ou proposer des alternatives. En l’absence d’information ou si le visuel contient ultérieurement un tel produit, BMOB se réserve le droit de modifier ou de retirer des panneaux dans ce périmètre sans compensation ni réduction de prix. L’annonceur est tenu pour seul responsable quant à la conformité de son produit par rapport au « Belgian Food Advertising Nutrition White Paper – édition 2025 ».

Article 8 - Propriété intellectuelle :

8.1. Le Client déclare et garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de l’affiche (notamment, en ce qui concerne le logo, le nom, la charte graphique, les photos et les portraits utilisés) et que l’affiche ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il garantira et indemnisera BMOB en cas de plainte ou réclamation à son encontre.

8.2. BMOB se réserve le droit de reproduire et représenter des photographies de l’affiche, sous quelque forme que ce soit, par tout moyen, sur tout support, en tous formats, dans tous les pays, dans le cadre de ses propres actions promotionnelles.

8.3. Le Client autorise BMOB à utiliser la campagne ainsi que la marque et/ou le logo de l’annonceur à des fins marketing pour des publications web ou sur réseaux sociaux, des présentations, ….

Article 9 - Taxes & Droit de timbre :

9.1. Le Client doit prendre en charge les taxes régionales et communales liées à la campagne. Toute augmentation du taux de la taxe postérieur à la conclusion du contrat sera mise à charge du Client.

9.2. Droit de timbre : Le Client doit fournir les affiches timbrées au tarif en vigueur.

Article 10 - Responsabilité :

10.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de chacune des parties est limitée au montant total facturé par BMOB au Client au cours des 12 mois précédant l’évènement mettant en cause sa responsabilité. La responsabilité des parties pour les dommages indirects tels que le manque à gagner est en toute hypothèse exclue.

10.2. En aucun cas, BMOB ne pourra être tenue responsable de tout retrait ou refus d’une campagne qui serait imposé par une autorité administra- tive (par exemple, un pouvoir adjudicateur, un concédant, les services de l’urbanisme, ...) en raison du contenu de la publicité.

10.3. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans le présent article ne s’appliquent pas en cas de violation des articles 7 (Contenu de la campagne), 8 (Propriété intellectuelle), 13 (Lois anti-corruption), ainsi qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle d’une partie ou d’un de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de l’inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat et dans les autres hypothèses prévues par la loi.

10.4. Les parties ne seront pas responsables si l’exécution de leurs obligations est rendue impossible ou retardée en raison d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tout évènement qui (i) ne pouvait raisonnablement pas être prévu lors de la conclusion du contrat, (ii) survient après la conclusion du contrat, (iii) n’est pas imputable à la négligence de l’une ou de l’autre partie et (iv) rend l’exécution du contrat temporaire- ment ou définitivement impossible.

10.5. Les parties s’engagent à prendre des mesures raisonnables afin de limiter leur dommage autant que possible.

10.6. Toute réclamation concernant une campagne doit, sous peine de déchéance, parvenir au siège de BMOB par courrier recommandé au plus tard 3 jours ouvrables avant la fin de la campagne.

Article 11 - Paiement :

Sauf stipulations contraires, les factures sont payables au comptant. BMOB se réserve le droit de solliciter le paiement partiel ou total du montant de la campagne ainsi que de tous frais et taxes y liés, avant son démarrage, en cas de dégradation de la solvabilité du Client ou tout autre

risque de non-paiement. Les travaux de production seront également facturés séparément et seront payables par anticipation. La facture reprend alors le prix de l’infographie, de la production, le montant de la taxe assimilée au timbre, ainsi que le montant de la T.V.A. A défaut de règlement d’une facture, BMOB peut suspendre l’exécution de tous les ordres de publicité du Client. En outre, BMOB conserve la faculté de réclamer au second co-contractant ou à son mandataire, solidairement responsable en vertu de la présente, le montant des sommes qui lui sont dues. Toute contestation soulevée par le Client au sujet d’un emplacement publicitaire ne lui permet pas de suspendre le paiement des factures relatives à la campagne en cours. Les factures non payées à leur échéance entraînent de plein droit, à cette date, le paiement d’un intérêt de 15 % l’an.

En outre, si une facture, venue à échéance, n’était pas réglée dans les huit jours d’une mise en demeure adressée au Client, le montant de cette facture sera majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250€ à titre de dommages et intérêts. Tous frais exposés par BMOB pour récupérer le paiement de sa facture (comme par exemple les frais de rappel, les frais d’avocat etc.), seront à charge du Client.

Article 12 - Confidentialité :

12.1. Les parties s’engagent à garder confidentiels et ne divulguer à aucun tiers les secrets commerciaux ou toute autre information relative à l’autre partie, ses activités, ses produits et services, qu’il aurait obtenu dans le cadre du contrat et qui ne seraient pas généralement connus du public concerné. Cette obligation de confidentialité reste applicable pendant 10 ans après la communication des informations concernées.

12.2. La vente d’espaces publicitaires ou de tout autre mode de communication Out of Home peut donner lieu à des remises. Le Client est en outre conscient du fait que toutes les parties avec lesquelles il entre en contact dans le marché de la communication extérieure sont au courant de ces remises potentielles.

Article 13 - Lois anti-corruption :

13.1. Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, en ce compris le UK Criminal Finances Act de 2017 et le UK Bribery Act de 2010, ainsi que les mesures prises par le UK Office of Financial Sanctions Implementa- tion ou toute autre autorité nationale ou internationale (y compris les Nations Unies et l’Union européenne) imposant des sanctions économiques ou des mesures d’embargo à l’encontre de certains pays, régimes, entités ou personnes (les « Règles Applicables »).

13.2. A la demande de BMOB, un représentant habilité du Client confirmera par écrit à BMOB que le Client agit en conformité avec l’ensemble des Règles Applicables et que le Client s’abstiendra de prendre part ou faciliter une transaction avec une personne ou une entité qui aurait pour effet de rendre le contrat conclu avec BMOB contraire aux Règles Applicables.

13.3. BMOB peut mettre fin avec effet immédiat au contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de doute raisonnable que le Client ne respecte pas cette clause.

Article 14 - Incessibilité :

Les parties ne peuvent céder ou transférer tout ou partie des droits, créances et obligations résultant du contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Article 15 - Divisibilité :

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devait être tenue pour nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des Conditions Générales n’en seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur. Les parties conviennent, dans ce cas, de substituer à toute disposition inapplicable ou non valable une nouvelle disposition valable susceptible d’atteindre au mieux les objectifs de la disposition annulée.

Article 16 - Droit applicable et tribunaux compétents :

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

Article 17 - La présente clause s’applique uniquement à la « publicité politique » telle que définie par le Règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique (le « Règlement sur la publicité politique »).

Le client doit informer BMOB lors de la réservation si la campagne est qualifiée de publicité politique.

Le client déclare, garantit et s’engage à respecter ce qui suit : (i) lorsqu’une publicité politique est réservée pour un affichage dans les 3 mois précédant une élection ou un référendum organisé dans un État membre de l’UE, le client est légalement autorisé à placer cette publicité politique en vertu de l’article 5 du règlement sur la publicité politique ; et (ii) toute publicité politique sera à tout moment conforme au règlement sur la publicité politique.

BMOB peut faire part au client de ses préoccupations concernant le respect du Règlement sur la publicité politique, y compris les plaintes décou- lant de son propre examen ou celles qu’elle a reçues. Le client examinera rapidement ces préoccupations et fera son possible pour y répondre. Si le client ne répond pas dans les 48 heures suivant la notification de ses préoccupations par BMOB, ou si BMOB (agissant raisonnablement) estime que la campagne est susceptible d’enfreindre le Règlement sur la publicité politique, BMOB peut refuser d’afficher la campagne ou la supprimer en attendant la résolution des plaintes.

En tout état de cause, BMOB (agissant raisonnablement) se réserve le droit de refuser d’afficher toute publicité politique sur l’espace publicitaire et/ou de la supprimer si BMOB considère qu’il s’agit d’une action appropriée ou si BMOB est chargée de le faire par un organisme statutaire, légal ou réglementaire.

Le client est tenu d’indemniser, de continuer d’indemniser entièrement et de dégager de toute responsabilité BMOB en ce qui concerne l’ensemble des actions, procédures, coûts, dommages, dépenses, pénalités, réclamations, demandes et responsabilités encouru(e)s ou subi(e)s par BMOB en relation avec toute violation par le client de ses obligations en vertu du Règlement sur la publicité politique.

‍